1. Acceptation des conditions générales de vente
Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclarez expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pitbikes70 et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite par Pitbikes70.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Pitbikes70, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de votre commande.

2. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Nous confirmons l'acceptation de votre commande à l'adresse e-mail que vous aurez communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation du paiement de votre commande c'est-à-dire de la date de vérification du paiement par Pitbikes70 pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception de votre règlement par virement ou par chèque. Nous nous réservons en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

3. Prix et paiement
Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d'assurances et de mise en service.
Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Différents modes de paiement sont à votre disposition afin de répondre à vos demandes. Vous pouvez ainsi régler vos achats par paypal, chèque bancaire, virement bancaire où en contre remboursement. Nous recommandons le paiement paypal en ligne sécurisé, il vous permet de bénéficier du service le plus rapide.

Votre commande sera automatiquement suspendue et vous serez prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord. Pitbikes70 a mis en place une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s'assurer que l'utilisateur de la carte bancaire est son titulaire. La mise en oeuvre de cette procédure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager la responsabilité de Pitbikes70, diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande.

Paiement par chèque bancaire ou postal
Choisissez simplement ce mode de paiement lors du passage de votre commande. Votre commande est enregistrée et vous en recevez la confirmation par courrier électronique.

Imprimez votre bon de commande en prenant soin d’y inscrire vos coordonnées pour l’envoi de votre commande. Envoyez le tout daté, signé et libellé à l'ordre de Pitbikes70 à l'adresse suivante : Pitbikes70,11 grande rue,70130 VEZET, FRANCE.

Après avoir enregistré votre commande, vous disposez de 10 jours, délai d'acheminement compris, pour nous faire parvenir votre chèque de règlement. Passé ce délai votre commande est automatiquement annulée.

Votre commande est traitée à réception de votre chèque de règlement, vous recevez automatiquement un courrier électronique confirmant la bonne réception de votre paiement.
NB : pitbikes70 accepte les chèques - libellés en euros uniquement - tirés sur une banque dont l'agence se situe sur le territoire français exclusivement.

Virement bancaire
Passez votre commande, choisissez le mode de paiement par virement et réalisez l'ordre de virement sur le compte bancaire suivant (précisez dans l'ordre de virement votre numéro de commande) :

Domiciliation : CCM Gray
Code Banque : 10278
Code Guichet : 07570
N° de Compte : 00020163201

Clé RIB :87
 

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

4. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas d'inexécution de vos obligations, quelle qu'en soit la cause, nous serons en droit d'exiger la restitution immédiate des produits à vos frais, risques et périls.

Pré-commande :
Votre produit n'est pas encore disponible à la vente mais il peut être pré-commandé chez notre fournisseurs ou chez le constructeur. Dès que votre produit est effectivement disponible et réceptionné chez nous, il vous est expédié dans un délai moyen de 24 à 48 heures ouvrées (hors samedi, dimanche et jours fériés).

Attention !
De façon générale, et à l'exception des commandes en contre-remboursement, votre commande est traitée après validation par Pitbikes70 de votre paiement lorsque vous la réglez en ligne par carte bancaire ou à réception par Pitbikes70 de votre chèque ou virement lorsque vous avez choisi l'un de ces modes de règlement. Les indications " en stock " et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre le moment de votre commande et, suivant le cas, le moment de validation de votre règlement par carte bancaire ou le moment de réception de votre virement ou de votre chèque. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification sans préavis à l'initiative du fournisseur.
Ainsi les indications "en stock" et les délais de disponibilité applicables à votre commande seront ceux en vigueur au moment de la validation de votre paiement par carte bancaire ou au moment de la réception de votre virement ou de votre chèque.

Indisponibilité temporaire ou définitive des produits chez nos fournisseurs :
En cas d'indisponibilité définitive, nous nous engageons à vous proposer des articles de remplacement ou à vous rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
En cas d'indisponibilité temporaire, nous vous informons de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Vous avez alors la possibilité de maintenir votre commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, nous nous engageons à vous rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être expédiée en plusieurs fois.

Information sur les remboursements
En cas d'annulation de commande (partielle ou totale), d'exercice du droit de rétractation, de remboursement de frais induits par le traitement de votre commande (sur envoi de justificatifs et après acceptation par nos services administratifs) ou de geste commercial, les sommes concernées (pour des montants inférieurs à 1 500 € TTC) seront soit ) restituées sous forme d'un bon d'achat qui vous sera expédié avec un courrier vous en expliquant les modalités d'utilisation, soit ) portées au crédit de votre compte client sous la forme d'une somme disponible sans limitation de durée. Votre bon d'achat ou le crédit disponible sur votre compte client sont utilisables lors d'une prochaine commande, en tout ou partie et éventuellement complétés d'un règlement par chèque ou carte bancaire s'agissant d'un achat d'un montant supérieur. Le cas échéant, nous vous remercions de nous préciser par courrier (exclusivement en pli recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante :Pitbikes70,11 grande rue,70130 VEZET, France) si vous souhaitez que le montant de votre crédit de votre compte client vous soit remboursé par chèque.

6. Livraison
La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants et dans les délais annoncés par eux. Suivant l'encombrement, le poids et la destination de votre commande, celle-ci est livrée par la Poste (Colissimo Suivi), TNT ou autres transporteurs. Les livraisons à destination des DOM-TOM se feront sous réserve d'acceptation du colis en soute. A compter de l'expédition de votre commande, les délais de livraison, annoncés par nos prestataires, sont habituellement de 48-72h.

Le montant des frais d'expédition est mentionné au moment de votre commande et inclut : le traitement administratif de votre commande, la préparation de votre colis, son expédition et les frais de transport calculés en fonction du poids de votre commande ainsi que de sa destination.

Dans le cas d'un transport en contre remboursement, vous vous engagez à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée sur votre confirmation de commande. De plus, pour les livraisons hors la France métropolitaine, vous vous engagez à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Nous ne saurions être tenus pour responsable du défaut d'acquittement de ces droit et taxes.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec vous par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à votre charge.

Vous êtes tenus de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, vous devez mentionner avec précision vos réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce.
Vous devez en outre nous informer par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

7. Satisfait ou remboursé : votre droit de rétractation
Si pour quelque raison que ce soit vous n'étiez pas satisfait de votre commande, vous disposez de 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour exercer votre droit de rétractation (articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation). Vous devez alors nous en informer , par courrier R/AR ou par téléphone, et nous retourner le produit accompagné de son emballage d'origine et de tous ses accessoires et documents (notice technique, garantie ...) pour remplacement ou remboursement.
Tout retour doit impérativement être retourné à l'adresse suivante : Pitbikes70,11 grande rue,70130 VEZET - France. A défaut, le colis sera refusé. Nous accusons réception automatiquement par mail de la réception de votre colis. Le remboursement interviendra sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de rétractation, les frais de retour demeurant à votre charge

Attention !
Vous êtes libre de choisir le mode d'envoi et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de votre colis. Nous ne prenons en charge aucun de ces frais et ne saurions être tenu pour responsable de la non réception de votre colis.

Exclusions
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

Information sur les remboursements
En cas d'annulation de commande (partielle ou totale), d'exercice du droit de rétractation, de remboursement de frais induits par le traitement de votre commande (sur envoi de justificatifs et après acceptation par nos services administratifs) ou de geste commercial, les sommes concernées (pour des montants inférieurs à 1 500 € TTC) seront soit restituées sous forme d'un bon d'achat qui vous sera expédié avec un courrier vous en expliquant les modalités d'utilisation, soit  portées au crédit de votre compte client sous la forme d'une somme disponible sans limitation de durée. Votre bon d'achat ou le crédit de votre compte client sont utilisables lors d'une prochaine commande, en tout ou partie et éventuellement complétés d'un règlement par chèque ou carte bancaire s'agissant d'un achat d'un montant supérieur.

8. Garanties -

En toute hypothèse, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que vous fassiez la preuve du défaut caché, nous devrons légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

Sont exclus de toute garantie :
a. Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
b. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
c. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc...
d. Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
e. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
f. Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

Service Après Vente
Le Service Après Vente de certains articles (ex.: les motos) n'étant pas assuré par Pitbikes70 mais directement par leurs constructeurs/éditeurs.

Pour les autres articles, dont le Service Après Vente est assuré par nos soins, les retours doivent impérativement être adressés à : Pitbikes70,11 grande rue,70130 VEZET, France. A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse de Pitbikes70 la marchandise vous sera retournée en port dû.

Le colis
Choisir un colis en fonction de la taille des pièces renvoyées.
Attention : si le colis utilisé est surdimensionné, nous nous réservons le droit de vous dédommager sur la base du colis approprié.

·  Il est conseillé de souscrire à une assurance transport. Ces frais ne seront pas pris en charge par Pitbikes70 mais si le colis était perdu par le transporteur, aucun dédommagement ne serait possible par nos soins.

·  Emballer les éléments avec des matériaux absorbant les chocs. Il faut en disposer en quantité suffisante tout autour de l'objet pour que le produit ne puisse pas toucher les différentes parois du colis et qu'il ne puisse bouger à l'intérieur.

·  Faire apparaître de manière claire le(s) numéro(s) de retour à l'extérieur du colis, près de l'adresse d'expédition précédé de la mention "SAV" en gros caractères. Si plusieurs numéros de retour vous ont été communiqués, vous devez tous les inscrire sur le colis. Si plusieurs colis sont nécessaires à l'expédition, il est important que les numéros portés sur les boîtes correspondent au contenu des différents colis.

·  Inscrire l'adresse d'expédition : Pitbikes70,11 grande rue,70130 VEZET, France.

·  Vos coordonnées doivent aussi apparaître sur le colis.
Il est important d'inscrire le(s) numéros(s) de retour sur le colis. Tout colis ne mentionnant pas ce numéro sera refusé dès sa réception.

Le suivi des colis en retour n'est pas assuré par Pitbikes70.

Eléments à renvoyer

·  Les pièces avec leurs emballages, câbles, notices, garantie, etc... Dans leur état d'origine dans tous les cas.

·  Une copie de facture (ou des factures si les pièces ont été achetées séparément)

·  Un mot explicatif des problèmes rencontrés avec un rappel concis de la discussion avec la Hotline

Les frais : retour sous garantie
Dans le cadre d'un retour de matériel sous garantie, nous prenons à notre charge, sous conditions, les frais de transport occasionnés par le retour durant les 3 premiers mois suivant l'achat du matériel. Ainsi, vos frais de renvoi seront remboursés sur la base d'un envoi en mode standard, dans la limite du montant figurant sur votre facture.

Attention
Certains défauts ou dysfonctionnements peuvent n'être en réalité que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel. C'est pourquoi, nous vous recommandons vivement de réaliser plusieurs tests du matériel reçu, dans des configurations autres que celles laissant croire à un défaut ou dysfonctionnement. En cas de fonctionnement normal constaté au cours de tests réalisés par nos soins, les frais de retour et le temps consacré aux tests vous seront facturés (facturation minimum : 50 Euros ttc).

9. Limitation de responsabilité
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. Nous nous efforçons de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. Notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.
Conformément aux textes en vigueur, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui serait imputable :
- soit au consommateur (inexécution de l'une quelconque de ses obligations : paiement du prix, exactitude des informations communiquées telles que l'adresse de livraison ...),
- soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat,
- soit à un cas de force majeur (notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné ...).

10. Informations légales
Les informations nominatives relatives à nos clients sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement de ces informations nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer à l'adresse suivante : Pitbikes70,11,grande rue,70130 VEZET. De plus, nous nous engageons à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de nos clients à un tiers.

11. Engagement en matière de protection des données
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, nous sommes producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel vous accédez.

12. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.